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Actualités

Les saisies de produits contrefaits n’ont que légèrement augmenté en 2016

Bruxelles, 20/07/2017 (Agence Europe) – En 2016, les autorités européennes ont intercepté plus de 41 millions d’articles contrefaits, soit une augmentation de seulement 2% par rapport à l’année précédente, a indiqué, jeudi 20 juillet, la Commission européenne dans son rapport annuel sur les actions douanières.

Élaboré grâce aux données transmises par les États membres, le rapport montre une certaine constance par rapport à l’année 2015 – qui avait enregistré une augmentation de 15% des saisies (EUROPE 11631) – tant dans les catégories de marchandises saisies que les pays d’origine et les droits de propriété intellectuelle concernés.

En effet, les cigarettes sont toujours en tête des articles les plus fréquemment saisis (24%), suivies par les jouets (17%), les produits alimentaires (13%) et le matériel d’emballage (12%).

En ce qui concerne la provenance de ces produits, la Chine reste en tête, avec 80 % des produits saisis provenant de son territoire. Figurent également en tête le Vietnam et le Pakistan pour les cigarettes, Hong Kong pour les téléphones portables, Singapour pour les boissons alcoolisées et l’Inde pour les médicaments contrefaits.

Le rapport montre que, comme en 2015, dans plus de 90 % des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour déterminer l’infraction en coopération avec le titulaire des droits de la marque à laquelle il est porté atteinte.

Avec plus d’un tiers des produits interceptés considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité, la contrefaçon continue de constituer une « réelle menace » pour l’UE, a estimé le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, dans un communiqué.

Alors que l’UE applique déjà depuis 2015 des règles renforcées sur le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle lors du dédouanement (règlement 608/2013), il a estimé que « la coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi devrait être renforcée et les systèmes de gestion des risques améliorés ». (Marion Fontana)

 

Le Comité économique et social européen (CESE) appelle à agir contre les produits contrefaits et piratés

19/07/2017 (Agence Europe) – Le CESE appelle l’UE et les États membres à agir pour poser un cadre réglementaire européen harmonisé afin de mieux lutter contre les produits contrefaits, dans un communiqué publié, mardi 18 juillet. L’organisation rappelle que 5% des produits importés en Europe sont contrefaits ou piratés, ce qui induirait la destruction d’environ 800 000 emplois ou encore un manque à gagner de 14,3 milliards d’euros pour les États membres. Dans un avis adopté en juillet, le CESE demande un nouveau cadre européen pour 2018-2021 comprenant un plan d’action pour renforcer la législation anti-contrefaçon, notamment pour le commerce en ligne, en matière de traçabilité, dans le cadre des accords bilatéraux et internationaux. L’organisation propose la création d’une Journée européenne du faux, ainsi que la création d’une ligne téléphonique dédiée. Pour consulter le rapport : http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.ccmi- opinions.43887   . (PH)

Deux commissions parlementaires du Parlement européen soutiennent la création d’un droit voisin pour les éditeurs

Bruxelles, 11/07/2017 (Agence Europe) – Les commissions parlementaires de la culture (CULT) et de l’industrie (ITRE) du Parlement européen sont toutes deux en faveur de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. C’est ce qui ressort du vote intervenu, mardi 11 juillet dans ces deux instances, sur la proposition de directive sur le droit d’auteur. Cela porte à trois le nombre de commissions parlementaires consultées pour avis favorables à ce nouveau dispositif. Pour rappel, la Commission européenne a proposé, en septembre 2016, de revoir les règles communautaires en matière de droits d’auteur afin de répondre à l’insécurité juridique actuelle à laquelle sont confrontés les détenteurs de droits et les utilisateurs (EUROPE 11624). Elle a suggéré notamment d’adapter les exceptions au droit d’auteur à l’environnement numérique et transfrontière, d’améliorer les pratiques en matière de licences pour répondre au problème de l’écart de rémunération et d’instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse. Ce sont ces deux dernières dispositions qui sont les plus controversées. Globalement, les commissions CULT et ITRE se sont prononcées de la manière suivante : Droit voisin pour les éditeurs de presse : la proposition de la Commission suggère de créer un nouveau droit voisin pour renforcer la position des éditeurs de presse lors de l’utilisation numérique de leur contenu. Cette proposition avait été soutenue mi-juin par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Le 11 juillet, les commissions ITRE et CULT ont toutes deux soutenu cette nouvelle disposition, tout en ajoutant qu’elle devait également profiter aux journalistes eux-mêmes. La commission CULT a toutefois proposé de raboter la validité de ces droits, en passant des 20 ans proposés par la Commission à 8 ans. Écart de valeur (article 13 et considérant 38) : la proposition établit une obligation pour toutes les plateformes, y compris les petites, de prendre « des mesures, telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus, afin d’assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l’utilisation de leurs œuvres ». L’objectif est de lutter contre l’écart de la valeur, principe selon lequel certaines plateformes en ligne mettent à disposition du public du contenu gratuit sans nécessairement rémunérer les détenteurs de droits. Les deux commissions ont soutenu cette disposition, la commission CULT soulignant que les bandes d’images (comme Google Image) devaient également être concernées. La commission ITRE, elle, insiste sur les moyens de recours via des systèmes alternatifs de règlement des litiges, qui doivent notamment permettre à un contenu retiré de manière injustifiée d’être réintroduit rapidement. Exceptions : la proposition prévoit des exceptions aux règles de droits d’auteur pour les organismes de recherche qui procèdent à une fouille de textes et de données, pour les activités d’enseignement ou encore pour les institutions de gestion du patrimoine culturel. Le rapport de la commission IMCO donne en outre aux États la possibilité d’introduire une quatrième exception, pour le contenu généré par un utilisateur. « Un citoyen qui partage un article de presse ou qui poste une image gif sur les réseaux sociaux ne menace pas les créateurs et participe au contraire à la reconnaissance de l’œuvre. On ne peut pas décemment mettre les consommateurs et les plateformes au même niveau », justifie le rapporteur pour avis en IMCO, le français Marc Joulaud (PPE). Avant le vote en ITRE, le président de commission Jerzy Buzek (PPE, polonais) avait annoncé un vote « horrible, au vu des divisions internes des groupes politiques ». D’après nos informations, cette remarque était particulièrement destinée aux députés allemands, très en faveur du droit pour les éditeurs de presse peu importe leur obédience politique. À noter encore que le groupe CRE – auquel appartient le rapporteur d’ITRE, Zdzisław Krasnodębski (polonais) – s’est abstenu de soutenir le projet d’avis de son membre. Il aurait en effet voulu une exception plus large pour la fouille de texte (pour les PME et les organisations de recherche) et une présomption de transfert ou de licence de droit, de la part d’un auteur à un éditeur de presse. « La position des groupes PPE et S&D était plutôt conservatrice sur ce coup-là », a-t-il indiqué à EUROPE. À ce stade, il manque encore la position des commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI), responsable sur le fond. Puisque le rapporteur vient de changer (Axel Voss a remplacé Terese Chomodini-Cachia) et 900 amendements ont été déposés, la position de la commission JURI n’est pas attendue avant novembre. (Sophie Petitjean)

Lettre du CNAC à l’attention du nouveau Ministre de l’économie et des finances

Texte intégral du courrier signé par le président du CNAC le sénateur Richard Yung et le président de l’Unifab et du Comité des constructeurs français automobiles  Monsieur Christian Peugeot

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons appeler votre attention sur la lutte contre la contrefaçon, à laquelle se consacrent pleinement les deux organismes que nous avons chacun l’honneur de présider, l’Union des fabricants (Unifab) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

La lutte anti-contrefaçon est un combat de longue haleine, dont l’objectif est de faire en sorte que la propriété industrielle puisse pleinement contribuer au développement économique et à la création de richesses. Elle mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels les douanes, qui ont saisi pas moins de 9,2 millions de produits contrefaisants en 2016, contre 7,7 millions en 2015. Ce résultat – historique – prouve que la contrefaçon est un véritable « cancer » qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par ce fléau transnational, qui alimente de plus en plus le crime organisé.

Pour le contrecarrer plus efficacement, de nouveaux outils ont été créés par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (amélioration des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; renforcement des capacités d’intervention des douanes ; etc.). De plus, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a durci les sanctions applicables aux délits aggravés de contrefaçon (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende).

De nombreux défis restent à relever. La priorité doit être donnée à la lutte contre la cyber-contrefaçon car, selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Europol, Internet est devenu « le canal de distribution par excellence des marchandises de contrefaçon ».

Outre l’adaptation de la directive dite « IPRED » à l’ère numérique, il conviendrait, à notre sens, d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle (approche dite « suivez l’argent »). À cette fin, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC et l’Unifab, a récemment expérimenté un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire en grande partie de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada. Nous souhaitons ardemment qu’il puisse être pérennisé.

Nous souhaitons également la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2.0 », sites de vente aux enchères, etc.). Étant donné qu’ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces derniers sont illégaux, les éditeurs de service devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.

De plus, nous appelons de nos voeux l’établissement d’une liste noire des « marchés notoirement réputés » pour vendre des biens contrefaisants et pour violer les droits de propriété intellectuelle, sur le modèle de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce.

Nous militons aussi en faveur d’un renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon, qui se traduirait par la mise en place, sous l’égide de la douane, d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

Il serait en outre utile de prendre une initiative s’agissant des noms de domaine litigieux. En France, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, il conviendrait de rendre définitive la suppression des noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès des PME à la justice et simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle, il serait opportun d’étudier la possibilité de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court).

Enfin, nous exprimons le souhait que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entre en vigueur d’ici à la fin de cette année, afin que les premiers brevets européens à effet unitaire puissent être délivrés au début de l’année prochaine. Il y va de notre compétitivité et de notre croissance.

Nous vous remercions d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces pistes d’action, dont nous serions heureux de pouvoir nous entretenir avec vous.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.

 

 

Séminaire franco-colombien sur la lutte anti-contrefaçon

22 juin 2017  – Bogota

Une délégation française composée de Wilfrid Rogé de l’IRACM, Amandine Montredon conseillère régionale INPI – Service Economique de l’Ambassade de France aux Brésil et Stéphanie Leguay coordinatrice du CNAC, s’est rendue les 21 et 22 juin dernier à Bogota. La 1ère journée de cette mission fut consacrée à la rencontre des acteurs locaux opérant dans le domaine de la PI et de la contrefaçon. Un point a été fait avec l’attaché douanier de l’ambassade de France. Des échanges ont eu lieu avec l’autorité du médicament (qui travaillera vraisemblablement dans un avenir proche avec l’IRACM) ainsi que la police douanière.

Amandine Montredon accompagnée d’un agent du SER de l’Ambassade de France à Bogota , a rencontré une délégation de la propriété industrielle de la surintendance de l’industrie et du commerce. L’ensemble des activités de l’INPI ainsi que le nouveau contrat objectif et performance ont été présentés. Les autorités colombiennes sont intéressées par l’ouverture d’une coopération avec l’INPI sur les sujets suivants : Indications Géographique artisanales, le déroulé des procédures marques et brevets et  le service d’accompagnement aux entreprises

Le deuxième jour fut consacré au séminaire sur la contrefaçon et la contrebande organisé notamment par SANOFI. Une présentation du CNAC  a été faite. La Colombie a créé en 2016 un comité inter administration sur le sujet de la contrebande et contrefaçon qui se réunit 4 fois par an. Il n’inclut cependant aucune partie privée. Le format du CNAC les intéresse. Ce comité inter administration colombien récemment formé pourrait à terme évoluer vers une structure similaire au comité français. Un accord de coopération est, bien sûr, dés à présent, envisageable entre ce comité et le CNAC.

Les députés plaident pour une définition sectorielle des plateformes

La Valette, 16/06/2017 (Agence Europe) – Le Parlement européen semble satisfait par l’approche qu’adopte la Commission européenne vis-à-vis des plateformes en ligne. Dans un rapport non législatif adopté jeudi 15 juin, les députés estiment en effet qu’il faut favoriser la croissance des plateformes en ligne, assurer des conditions de concurrence équitable et protéger les consommateurs. La résolution, rédigée par Philippe Juvin (PPE, français) et Henna Virkunnen (PPE, finlandaise), fait suite à la communication de la Commission sur les perspectives et défis des plateformes pour l’Europe (EUROPE 11558). Elle se concentre sur l’idée de définir les plateformes en ligne dans les législations sectorielles spécifiques à l’échelon de l’Union « en adoptant une approche axée sur les problèmes » et de distinguer les plateformes entre entreprises et consommateurs (B2C) des plateformes interentreprises (B2B). Au-delà de la définition, la résolution se concentre sur la nécessité d’apporter de la transparence sur l’utilisation des algorithmes et de mettre en place des conditions de concurrence équitable. Sur la difficile question des obligations des intermédiaires, les députés appellent la Commission à formuler des orientations sur la mise en œuvre du cadre de responsabilité des intermédiaires et soulignent que les plateformes qui ne jouent pas un rôle neutre au sens de la directive sur le commerce électronique ne peuvent pas prétendre à l’exemption de responsabilité. Ils l’invitent également à se prononcer « dans les plus brefs » délais sur l’éventuelle nécessité d’instaurer des procédures de notification et d’action dans ce domaine. (Sophie Petitjean)

100 indications géographiques de l’UE devraient être protégées en Chine

Bruxelles, 06/06/2017 (Agence Europe) – L’UE et la Chine sont convenues, vendredi 2 juin, de publier officiellement une liste de deux cents indications géographiques européennes et chinoises – 100 pour chacune des parties – qui seront considérées comme protégées par un accord bilatéral qui sera conclu en 2017.

Cette publication ouvre le processus de protection des produits énumérés contre les imitations et les usurpations, ce qui devrait offrir « des avantages commerciaux réciproques et une sensibilisation accrue des consommateurs et une demande de produits de haute qualité des deux côtés », explique la Commission dans un communiqué.

La liste des produits européens à protéger en Chine comprend des produits comme Bayerisches Bier, Feta, Queso Manchego, Champagne, Bordeaux, Bourgogne, Gorgonzola et Polska Wódka, tandis que parmi les produits chinois aspirant à obtenir un statut d’indications géographiques dans l’UE figurent, par exemple : Yantai Ping Guo (pomme Yantai), Hengxian Mo Li Hua Cha (thé de jasmin Hengxian), Panjin Da Mi (riz Panjin) et Baise Mang Guo (mangue).

La première étape de ce processus est la publication des deux listes de 100 produits européens et chinois à protéger une fois que l’accord sera entré en vigueur. Les parties intéressées ont maintenant deux mois pour faire des commentaires sur les produits sélectionnés par les deux parties et, le cas échéant, émettre des préoccupations auprès de l’UE ou des autorités chinoises. La liste de ces produits est publique (https://ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/newsroom/2017-06-02-gis.pdf  ).

Le marché chinois des produits agroalimentaires est l’un des plus importants au monde et il augmente chaque année, alimenté par une population de classe moyenne en pleine croissance qui consomme des produits alimentaires et des boissons originaires de l’UE, souvent lors de voyages internationaux. Le pays a également une riche tradition d’indications géographiques, dont beaucoup sont encore largement inconnues des consommateurs européens, mais qui devraient maintenant être largement disponibles grâce à l’accord.

La coopération UE/Chine en matière d’indications géographiques a commencé il y a plus de dix ans et a conduit à la protection de 10 noms d’indications géographiques des deux côtés en vertu de la législation européenne et chinoise. S’appuyant sur cette coopération initiale, l’UE et la Chine ont commencé en 2010 à négocier un accord bilatéral sur la coopération et la protection des indications géographiques.

Les indications géographiques sont considérées comme l’un des grands succès de l’agriculture européenne, avec plus de 3300 noms de produits européens agricoles déjà enregistrés. 1250 autres produits non communautaires sont également protégés au sein de l’UE, principalement grâce à des accords bilatéraux tels que celui évoqué avec la Chine. En termes de valeur, le marché des indications géographiques de l’UE pèse environ 54,3 milliards d’euros et il représente 15% des exportations totales de produits alimentaires et de boissons de l’UE. (Lionel Changeur)

 

M.Ansip se positionne sur la lutte contre les infractions aux droits d’auteur à une échelle commerciale

Agence Europe – La Commission européenne aurait l’intention de s’attaquer, à l’automne 2017, aux infractions au droit d’auteur commises à une échelle commerciale. C’est ce qu’aurait indiqué le vice-président, Andrus Ansip, lors d’un point à l’agenda concernant la révision à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique, organisé dans le cadre du Conseil Culture fin mai. Le vice- président n’aurait pas exclu des propositions législatives, nous a indiqué une source proche du dossier. Il aurait, par ailleurs, annoncé que la Commission allait signer, en juillet prochain, un accord volontaire avec le secteur des technologies et des agences de publicité dans lequel les signataires s’engagent à éviter la publicité sur les sites qui ne respectent pas les droits d’auteur (SPj)

L’inquiétude monte à la Commission face au retard que prend la mise en œuvre du brevet unitaire

Bruxelles, 30/05/2017 (Agence Europe) – La commissaire au ‘Marché intérieur et à l’Industrie’, Elżbieta Bieńkowska, a exprimé son regret et son inquiétude face au retard que prend la ratification du protocole d’application provisoire du brevet unitaire, à l’issue du premier jour du Conseil ‘Compétitivité’, lundi 29 mai à Bruxelles. « Aujourd’hui était normalement la journée visée (pour lancer le protocole provisoire) », a rappelé la commissaire devant la presse, ajoutant que cette situation constituait une « surprise » pour elle. Elle a, par la suite, espéré qu’un accord sur le protocole soit possible avant la pause estivale. Faute de quoi, le brevet unitaire ne pourra pas être mis en œuvre cette année, a-t-elle mis en garde. Pour rappel, la ratification de 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni – les trois pays qui déposent le plus de brevets – est nécessaire pour que le protocole d’application provisoire du brevet unitaire entre en vigueur. Ce protocole permettra de finaliser les règles de procédure et de recruter les juges ainsi que le personnel de la juridiction unifiée. Or, l’Allemagne et le Royaume-Uni ne l’ont toujours pas fait. L’Allemagne est en bonne voie pour déposer les instruments sous peu. Le Bundestag a adopté le projet de ratification le 31 mars 2017. Pour le Royaume-Uni, en revanche, le doute plane en raison des élections législatives anticipées qui se tiendront le 8 juin. Le secrétaire d’État à l’Industrie, David Prior, aurait assurer lors de son intervention au Conseil que le parti conservateur, s’il est reconduit au pouvoir, honorerait l’engagement pris en automne dernier (EUROPE 11632). L’attente est grande tant du côté du secteur industriel que des États membres. La Belgique, le Luxembourg et la Suède ont particulièrement insisté sur la nécessité d’aller vite dans ce dossier. (Pascal Hansens).

Lutte contre la contrefaçon : la commission « Alsace sans contrefaçon » appuie Haemmerlin

La commission « Alsace sans contrefaçons » créée à l’initiative du comité Alsace des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) réunit la DIRECCTE Grand Est, les directions régionales des Douanes, l’INPI Alsace, la délégation régionale de Business France, le comité Alsace des CCEF. Elle témoigne de la mobilisation des membres en soutien des entreprises qui se sentent généralement isolées face au fléau de la contrefaçon. Les membres de la commission « Alsace sans contrefaçons » se réunissent avec l’entreprise et lui exposent quels soutiens chaque organisme peut lui apporter. En outre, de la dynamique de l’échange naissent de nouvelles idées d’actions. La société Haemmerlin, leader européen de la brouette, fabrique à Monswiller 1 million d’unités par an et réalise 50 % de son chiffre d’affaire à l’export dans plus de 30 pays. Elle subit, du fait de sa réputation, des contrefaçons particulièrement dans les DOM-TOM et au Moyen-Orient. Elle met en œuvre depuis longtemps des mesures anti-contrefaçons. Sur la recommandation de la DIRECCTE Grand Est, la société Haemmerlin a fait appel à la commission « Alsace sans contrefaçon ». En mai 2017, une table ronde a permis d’examiner les actions déjà mises en œuvres. Nous avons constaté que la coopération avec les Douanes Françaises permet de juguler les importations de contrefaçons dans les DOM-TOM.  Concernant le Moyen-Orient, les échanges ont permis d’informer la société Haemmerlin sur le réseau et les contacts qu’entretiennent les partenaires de la Charte  »Alsace sans contrefaçons » dans cette zone géographique. L’ensemble des participants se félicitent de la qualité des échanges qui se prolongeront dans le temps. Cette réunion fait suite à une autre intervention de la commission en janvier 2017 au bénéfice de la société Barrisol, leader mondial du plafond tendu. La commission  »Alsace sans contrefaçons » intervient gratuitement au profit des entreprises victimes de contrefaçons à l’export.

Contact : Guy Meyer Comité Alsace des Conseillers du Commerce Exterieur (secretariat : c.moritz@alsace.cci.fr)