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Présentation du rapport : application des DPI dans l’UE : Résultats aux frontières de l’UE et sur le marché intérieur
Rapport préparé conjointement par la Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne et l’EUIPO. Ce rapport s’appuie sur les chiffres fournis par les services de police, les douanes et les autorités de surveillance du marché en 2024 et présente les résultats annuels de l’application des droits de propriété intellectuelle aux frontières de l’UE et sur le marché intérieur.
Principales conclusions du rapport :
- Environ 112 millions de contrefaçons ont été saisies aux frontières de l’UE et sur le marché intérieur en 2024.
- La valeur estimée des contrefaçons saisies dépasse 3,8 millions d’euros, soit le niveau le plus élevé enregistré à ce jour. Cela s’explique par la hausse des prix unitaires des contrefaçons saisies, reflétant une évolution de la nature et de l’impact sur le marché des produits contrefaisants. • Près de 74 % des produits saisis étaient des CD/DVD enregistrés (y compris des logiciels), des jouets, des vêtements, des accessoires vestimentaires, des cigarettes (y compris des cigarettes électroniques), des parfums et des cosmétiques.
- Les autorités de sept États membres ont généré 90 % du volume et de la valeur des marchandises contrefaites saisies.
Les données de ce rapport sont à retrouver sur l’IPEP Data Hub, une nouvelle plateforme interactive mise en place par l’Observatoire.
Nomination sénatrice Catherine Dumas
Co-présidence du CNAC
Par décision de Véronique Louwagie, Ministre chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, la sénatrice Catherine Dumas a été nommée co-présidente du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), aux côtés du Député Christophe Blanchet.
CNAC Bilan 2024 lutte anti-contrefaçon en France
Bilan des actions des partenaires public et privé du CNAC
Campagne estivale anti-contrefaçon
La contrefaçon dupe, les vrais produits ont une histoire
La campagne d’été anti-contrefaçon portée par l’Unifab a démarré le lundi 21 juillet 2025, depuis la mairie de Cannes, en présence de nombreux acteurs de cette lutte, dont l’INPI. Elle vise à sensibiliser le public sur les dangers des produits de contrefaçon, en premier lieu, les « dupes ».
https://www.inpi.fr/a-la-une/cet-ete-tous-unis-pour-faire-barrage-la-contrefacon
Rapport criminalité organisée et contrefaçon
La contrefaçon constitue une « source de financement incontournable pour la criminalité organisée », constate l’Union française des fabricants (Unifab) dans son nouveau rapport.
https://www.unifab.com/rapport-contrefacon-et-criminalite-organisee-synthese/
Revue sur la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
Le 62ème numéro publiée par la Direction générale du Trésor est en ligne.
La Revue réunit les contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, notamment celles des conseillers INPI et des conseillers agricoles.
Lien page publiée : Revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon», Numéro 62 | Direction générale du Trésor.
EMPACT 2026-2029
Les crimes contre la propriété intellectuelle font partie des priorités du nouveau cycle EMPACT
L’EMPACT est une initiative européenne pluridisciplinaire, fondée sur le renseignement et basée sur des données probantes, qui vise à lutter contre les principales menaces criminelles auxquelles l’UE est confrontée. Elle est dirigée par les États membres et repose sur la coopération d’un grand nombre d’agences et de partenaires, notamment:
- les services répressifs
- les institutions, agences et organes de l’UE
- des organisations publiques et privées
- les pays tiers concernés
Cette initiative comporte des mesures à la fois préventives et répressives, ainsi que des actions opérationnelles et stratégiques.
https://www.euipo.europa.eu/fr/news/intellectual-property-crime-prioritised-under-the-new-empact-cycle-2026-2029
Interview du président du CNAC
Emission LEX INSIDE
Le 21 mai, Christophe Blanchet a pu présenter le bilan et les perspectives de travail du comité national anti contrefaçon dans un entretien à retrouver en suivant le lien :
Étude OCDE/EUIPO
« Cartographie du commerce mondial de contrefaçons en 2025 : tendances mondiales et défis en matière de mise en œuvre »
Il s’agit d’une mise à jour des 3 précédents rapports publiés en 2016, 2019 et 2021 qui évaluent l’ampleur du commerce illicite de produits de contrefaçon. Le rapport met en évidence la persistance du commerce illicite de contrefaçons malgré les efforts de lutte. L’adaptabilité des contrefacteurs, l’essor des petits colis et l’utilisation accrue des zones franches rendent le contrôle plus difficile. Des stratégies améliorées de coopération internationale et de surveillance des flux logistiques sont essentielles pour renforcer l’application des lois et protéger les consommateurs.
Les éléments clés à retenir de ce rapport sont les suivants :
- Ampleur du commerce de contrefaçon : en 2021, les échanges mondiaux de produits de contrefaçon estimés à 467 milliards USD (2,3 % du total des importations mondiales) et pour l’UE, la valeur des importations de biens contrefaits atteint 117 milliards USD (4,7 % du total des importations).
- Principales sources de produits contrefaits: Chine et Hong Kong restent les principales sources de produits contrefaits (47 % et 27 % des saisies respectivement), suivis par la Turquie (environ 20% de saisies) et les Philippines. La Turquie, Liban, Syrie arrivent en tête des pays qui exportent des contrefaçons.
- Routes du commerce illicite: les contrefacteurs utilisent de plus en plus les voies navigables internationales, comme le Danube, et tirent parti des zones franches où la surveillance est réduite. Une stratégie courante est la « localisation » de l’assemblage : les composants contrefaisants sont importés séparément puis assemblés à proximité des marchés finaux.
- Produits les plus touchés : près de 50 catégories de produits dont principalement vêtements et accessoires, chaussures, articles en cuir, montres et électronique et contrefaçons dangereuses (médicaments, cosmétiques, jouets, pièces automobiles)
- Modes de distribution et logistique: les services postaux sont le principal canal de distribution (60 % des saisies en volume) et les petits colis sont privilégiés et en augmentation (79 % des saisies concernent des envois de moins de 10 objets[1]). Constat d’une augmentation de l’utilisation du transport routier[2]. et diminution du fret maritime (accroissement des contrôles) qui reste toutefois un vecteur clé avec une utilisation croissante du Danube pour transporter des marchandises illicites vers l’Europe centrale.
Recommandations du rapport : i) renforcer la coopération internationale (échange de données entre douanes, harmoniser les réglementations et renforcer les enquêtes transfrontalières) ; ii) surveiller les zones à risque (zones franches et les routes commerciales émergentes telles que le Danube et le transit routier) ; iii) Contrôler les petits colis (règle seuils de minimis à revoir, outils d’analyse automatisée pour la détection des fraudes etc.) ; iv) responsabiliser les plateformes en ligne et les transporteurs.
https://www.euipo.europa.eu/en/publications/mapping-global-trade-in-fakes-2025
[1] Augmentation des saisies par rapport à 2017-2019 où seulement 61 % des saisies concernaient de tels petits envois. Les contrefacteurs exploitent la règle du seuil de minimis en fragmentant leurs envois pour rester sous ce seuil et éviter les contrôles.
[2] Le transport routier de contrefaçons a augmenté, passant de 4 % de la valeur totale saisie en 2017-2019 à 18 % en 2020-2021.
Assemblée générale du CNAC – 26 mars 2025
Bilan d’activité
A retrouver dans le dernier numéro du PIBD un bilan d’activité du CNAC et du dispositif France Anti Contrefaçon de l’INPI. https://pibd.inpi.fr/pibd/pibd-1247