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Mme Catherine Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques nouveaux de diffusion de produits de contrefaçon par les agents d’intelligence artificielle (IA) dédiés au commerce en ligne.

Elle constate que les comparateurs de prix et agents de shopping fondés sur l’intelligence artificielle connaissent une évolution rapide vers des systèmes dits « agentiques », caractérisés par un haut degré d’autonomie dans la recherche, l’analyse et la recommandation de produits proposés aux consommateurs.

Elle note que ces outils ne se limitent plus à agréger passivement des offres existantes, mais sont désormais en capacité d’explorer de manière autonome des environnements numériques complexes, d’analyser des catalogues marchands et, dans certains cas, d’orienter directement les consommateurs vers des parcours d’achat.

Elle déplore que cette autonomie accrue, en l’absence de protections juridiques et techniques suffisamment robustes en matière de propriété intellectuelle, accroisse mécaniquement le risque de mise en avant des contrefaçons, tant au stade de la recherche opérée par ces agents que dans les résultats présentés aux utilisateurs.

Elle ajoute que la confiance accordée par les consommateurs aux recommandations algorithmiques est susceptible d’amplifier la diffusion de ces produits illicites, avec des conséquences préjudiciables tant pour les titulaires de droits que pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges commerciaux.

Elle souligne enfin que cette situation soulève des interrogations juridiques nouvelles quant à la responsabilité des agents autonomes, à l’obligation de diligence des fournisseurs de technologies concernées et à la nécessité d’intégrer, dès la conception de ces systèmes, des mécanismes effectifs de respect des droits de propriété intellectuelle.

Elle souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d’encadrer juridiquement ces nouveaux outils, de renforcer les obligations pesant sur leurs concepteurs et exploitants et de prévenir efficacement la diffusion de produits de contrefaçon par l’intermédiaire des agents d’intelligence artificielle.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2026 – page 1115

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ260307875.html

Une opération de grande envergure menée dans trente pays contre les médicaments contrefaits et détournés, le dopage illégal et les compléments alimentaires a permis de poursuivre 3.354 suspects. Des produits illégaux d’une valeur de 33 millions d’euros ont été saisis.

Entre avril et novembre 2025, les services de police, les autorités judiciaires, les douanes ainsi que les instances médicales et antidopage de trente pays ont uni leurs forces dans le cadre de l’opération « SHIELD VI ». Celle-ci visait les médicaments contrefaisants ou falsifiés, le trafic de stéroïdes anabolisants et d’autres produits dopants, les compléments alimentaires et sportifs illégaux, ainsi que les produits d’hygiène et dispositifs médicaux contrefaisants.
L’opération a donné lieu à des poursuites contre 3.354 personnes, à l’ouverture de 907 enquêtes et à l’examen de 43 groupes criminels organisés. Cinq laboratoires clandestins ont notamment été démantelés, 66 sites internet fermés et 4.186 inspections menées. Quelque 11.400 contrôles antidopage ont en outre été effectués.

Au total, près de 33,2 millions d’euros de produits ont été saisis. Parmi les médicaments figuraient notamment 3,2 millions de comprimés et 916.000 flacons et ampoules. Du côté des produits dopants, près de 4,6 millions de comprimés et près de 1,2 million de flacons et ampoules ont été confisqués. Des milliers de kilos de poudres et de matières premières ont également été saisis, ainsi que plus de 120.000 emballages contenant des dispositifs médicaux et de compléments alimentaires.

L’opération a mis au jour plusieurs menaces graves pour la santé publique, notamment la diffusion de produits contrefaisants à base de sémaglutide (favorisant la satiété), comme le célèbre médicament amaigrissant Ozempic.

Outre la Belgique, les pays participants étaient: l’Albanie, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldavie, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède et la Suisse. Comme lors des précédentes éditions, l’opération de 2025 a bénéficié du soutien de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), de Frontex, d’Interpol, de l’Agence mondiale antidopage (AMA) ainsi que des agences nationales du médicament.

La diversification des contrefaçons s’accompagne d’une augmentation continue des saisies, avec plus de 60 millions d’articles retirés du marché ces trois dernières années. Le trafic de contrefaçons utilise de plus en plus le e-commerce, fret express et les plateformes en ligne, ce qui complexifie les contrôles. Cette évolution favorise la fragmentation des envois et des pratiques comme le dropshipping, facilitant ainsi la diffusion de produits illicites. En 2025, 20,22 millions d’articles de contrefaçons ont été saisis par la Douane. Parmi eux, plus de 2,83 millions d’articles ont été saisis dans le fret express et postal.

La Douane s’adapte aux évolutions de la contrefaçon, aux vecteurs de circulation les plus utilisés et aux périodes de forte consommation durant l’année (Black Friday, période estivale, fêtes de fin d’année, etc.). Pour cela elle met en œuvre des opérations de contrôles renforcés sur les flux de produits dits « de nouvelle tendance », particulièrement prises par les consommateurs. 80 000 parfums de contrefaçon ont été retirés du marché dans le cadre de l’opération « Fragrance ».

https://presse.economie.gouv.fr/406-cp-amelie-de-montchalin-presente-les-resultats-de-la-douane-francaise-pour-lannee-2025/

Cette étude montre que les pays les plus fréquemment identifiés comme sources de produits contrefaisants présentent généralement des conditions de travail plus précaires, caractérisées par une protection insuffisante des travailleurs, des horaires de travail plus longs et une incidence plus élevée d’accidents du travail mortel.

Les résultats révèlent qu’une gouvernance défaillante, des mesures d’application limitées et la vulnérabilité sociale créent un environnement propice à la contrefaçon et aux abus en matière de travail.

S’appuyant sur les données mondiales de saisies douanières et les statistiques du travail, le rapport démontre que l’exploitation de la main-d’œuvre réduit les coûts de production et les risques pour les opérateurs criminels, rendant ainsi les activités illicites plus lucratives.

 Principales conclusions :

• Les pays identifiés comme sources de marchandises contrefaisantes présentent des taux plus élevés de travail forcé, de travail des enfants (y compris sous des formes dangereuses) et d’accidents du travail mortels.

• Les pays où la protection des travailleurs est plus faible, notamment en raison d’un taux de syndicalisation et d’une couverture des négociations collectives plus bas, sont davantage exposés aux réseaux de commerce illicite.

• L’analyse montre que la prévalence du travail forcé est corrélée à la valeur du commerce de contrefaçons.

• Les témoignages des autorités chargées de l’application de la loi confirment que la contrefaçon est souvent financée par des pratiques de travail abusives visant à réduire les coûts et à maximiser les profits illicites. Les groupes criminels exploitent les travailleurs vulnérables à différents stades des chaînes d’approvisionnement illicites : usines clandestines sans contrat, entrepôts où les travailleurs migrants sont séquestrés la nuit et petits ateliers où des enfants assemblent des produits contrefaisants.

L’étude préconise des réponses politiques plus intégrées : associant une gouvernance du travail renforcée à un contrôle accru du commerce et des douanes, à une meilleure collecte de données et à une coopération plus étroite entre les autorités du travail, des douanes et des forces de l’ordre. Selon le rapport, lutter contre l’exploitation des travailleurs est essentiel non seulement pour protéger leurs droits, mais aussi pour démanteler les réseaux criminels à l’origine du commerce mondial de contrefaçons.

https://www.oecd.org/en/publications/from-fakes-to-forced-labour_540dc43e-en.html

Présidées par le directeur exécutif de l’EUIPO, João Negrão, les discussions ont porté sur l’implication croissante des réseaux organisés dans la criminalité liée à la propriété intellectuelle, en particulier dans les secteurs à haut risque impliquant des biens qui présentent de graves menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs. La réunion a également souligné le lancement du cycle 2026-2029 de la Plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), visant à renforcer la coopération transfrontalière et l’accord entre les parties. Dans ce contexte, l’EUIPO et Eurojust ont signé un accord de niveau de service supplémentaire, étape clé dans le renforcement de cette coopération.

Les participants ont convenu qu’une application efficace des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger les citoyens et garantir que l’innovation génère une valeur économique pour les entreprises légitimes, avec une attention particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont plus exposées aux atteintes à la propriété intellectuelle et font face à de plus grandes difficultés pour faire respecter leurs droits.

La réunion a également abordé l’utilisation abusive de petits emballages pour distribuer des produits contrefaisants via le commerce électronique. Les envois fragmentés et de faible valeur sont de plus en plus utilisés pour échapper aux contrôles et à l’application des lois. L’introduction d’un prélèvement sur les petits colis, applicable à partir de juillet 2026, a été considérée comme une mesure visant à combler les lacunes en matière d’application et à dissuader l’abus systématique des flux de colis à des fins de commerce illicite.

Dans le cadre du nouveau cycle EMPACT, les autorités de l’UE ont convenu de renforcer la coopération transfrontalière et le renforcement des capacités, à la suite des actions menées au cours de la période 2022-2025.

Les discussions ont également porté sur les investissements dans les outils numériques d’application, notamment l’IP Enforcement Portal (IPEP) et l’IP Enforcement Dashboard, afin de renforcer le partage de renseignements et la coordination opérationnelle entre les autorités.

Les participants ont également abordé la portée croissante de l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques artisanales et industrielles et la réforme de la protection des dessins et modèles, soulignant la nécessité d’approches qui reflètent les réalités du commerce numérique.

Les conclusions réaffirment l’engagement d’une action coordonnée de l’UE contre les atteintes à la propriété intellectuelle et de fournir un soutien pratique aux entreprises pour préserver l’innovation et la compétitivité.

 https://www.euipo.europa.eu/fr/news/eu-steps-up-fight-against-ip-crime-to-protect-innovation-and-competitiveness

L’étude examine l’application concrète des éléments clés de la directive, en se concentrant sur cinq domaines prioritaires : le principe de proportionnalité dans les actions en référé en matière de brevets, le rôle et l’impact des entités de gestion des brevets dans l’UE, le recours aux injonctions de blocage dynamiques pour les droits de propriété industrielle, l’articulation entre le droit à l’information et les règles de protection des données, et le coût de la destruction des produits contrefaisants.

Les résultats mettent en évidence des différences dans la mise en œuvre et l’application de la directive IPRED au sein des pays de l’UE. En particulier, les juridictions nationales appliquent souvent une appréciation limitée de la proportionnalité dans les actions en référé en matière de brevets, tandis que les approches relatives aux injonctions de blocage dynamiques et au partage d’informations varient considérablement d’un pays à l’autre. L’étude souligne également que les coûts élevés de mise en œuvre, notamment pour le stockage et la destruction des produits contrefaisants, peuvent dissuader les PME et les petits titulaires de droits d’engager des poursuites.

L’analyse repose principalement sur un examen approfondi de la législation et de la jurisprudence de neuf pays de l’UE, complété par des enquêtes auprès des parties prenantes à l’échelle européenne et des consultations d’experts, garantissant ainsi que les conclusions reflètent à la fois les pratiques nationales et les grandes tendances au niveau de l’UE.

https://single-market-economy.ec.europa.eu/news/commission-publishes-study-enforcement-intellectual-property-rights-eu-2026-01-27_en?prefLang=fr

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) a organisé, le 15 décembre 2025 à son siège à Casablanca, en partenariat avec la Délégation de l’Union européenne au Maroc, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI – France) et la Confédération Africaine de Football (CAF), un séminaire consacré à la thématique « La Propriété Industrielle et le Sport ». Cette rencontre a réuni des représentants d’institutions nationales et internationales, des instances sportives, des autorités publiques ainsi que des acteurs économiques. Elle a permis de mettre en lumière les enjeux liés à la protection des actifs de propriété industrielle dans le secteur sportif, ainsi que les outils destinés à accompagner les acteurs concernés dans la protection, la valorisation et le respect de leurs droits. Le séminaire a également constitué une occasion privilégiée d’échange sur les expériences et les bonnes pratiques en matière de lutte contre la contrefaçon dans le domaine du sport. La séance d’ouverture a été marquée par les allocutions de Monsieur Abdelaziz Babqiqi, Directeur général de l’OMPIC, de Monsieur Paul-Henri Presset, représentant de la Délégation de l’Union européenne au Maroc, de Monsieur François Kaiser, Conseiller régional en propriété intellectuelle de l’INPI, et de Monsieur Omar El Ghiati, représentant de la CAF. Les intervenants ont souligné l’importance stratégique de la protection de la propriété industrielle, le rôle clé de la coopération internationale et la nécessité de renforcer les initiatives de lutte contre les atteintes aux droits de propriété industrielle, notamment à l’approche des grands événements sportifs.

Les travaux se sont poursuivis à travers deux panels thématiques. Le premier a porté sur la propriété industrielle dans le secteur sportif, avec un accent particulier sur la valorisation des actifs immatériels. Le second panel a été consacré à la lutte contre la contrefaçon dans le secteur sportif, abordant les bonnes pratiques en matière de prévention et de répression, ainsi que le partage d’expériences des comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, notamment le CNAC (France) et le CNLC (Côte d’Ivoire).

Les échanges ont mis en évidence la nécessité d’une approche coordonnée et concertée impliquant l’ensemble des parties prenantes, notamment les autorités publiques, les instances judiciaires, les opérateurs économiques et les partenaires internationaux, afin de renforcer efficacement la protection des droits de propriété industrielle dans le secteur sportif.

Ce numéro spécial propose :

• une explication accessible de ce qu’est la contrefaçon,
• un rappel des risques économiques, sociaux et sanitaires liés à l’achat de produits contrefaisants,
• une mise en lumière des circuits de diffusion jusqu’aux jeunes consommateurs,
• des conseils pratiques pour éviter d’en devenir la cible.

L’objectif est de permettre aux adolescents d’identifier les dangers liés aux faux produits et de comprendre leur impact sur la société.

https://www.inpi.fr/a-la-une/black-friday-contrefacon-le-vrai-prix-du-faux

Les principaux enseignements de cette étude

 -Les influenceurs qui possèdent des droits de propriété intellectuelle (PI) enregistrés sont nettement plus avancés dans leur parcours entrepreneurial et professionnel. Plus de la moitié (55 %) ont leur propre marque et un tiers (33 %) gèrent une boutique en ligne. En comparaison, parmi ceux qui ne possèdent pas de droits de PI enregistrés, seuls 24 % ont une marque et à peine 14 % une boutique en ligne.

 -Les influenceurs hésitent à aborder l’importance du respect de la PI dans leurs contenus. Près de la moitié (48 %) des répondants pensent qu’évoquer le respect de la PI dans leurs contenus n’aurait aucun impact sur leur nombre d’abonnés, 21 % sont incertains, 14 % anticipent un effet positif et 17 % s’attendent à un impact négatif. Malgré cela, 96 % des influenceurs se sentent pleinement ou partiellement responsables de l’impact de leurs contenus promotionnels sur leur audience et 97 % sont pleinement ou partiellement conscients que la promotion de produits ou de contenus non officiels peut présenter un risque pour le bien-être de leur audience.

 -Un influenceur sur deux (51 %) utilise des outils d’intelligence artificielle dans le cadre de ses activités. La moitié des influenceurs (47 %) craignent que leur contenu puisse être modifié et réutilisé par l’IA au profit d’autres personnes, tandis que les deux tiers (72 %) sont conscients de la possibilité que les résultats générés par l’IA puissent enfreindre les droits de propriété intellectuelle existants.

https://www.euipo.europa.eu/fr/publications/influencers-and-ip

Le sommet sur l’application des droits de propriété intellectuelle 2025 s’est tenu à Athènes les 12 et 13 juin 2025. Toutes les séances plénières ont été enregistrées et peuvent être visionnées sur cette page.

https://www.euipo.europa.eu/fr/landing-pages/international-ip-enforcement-summit-2025